ART. 16	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs précise quel’article 16 de la proposition de loi prévoit deuxchoses :
- d’une part, un contrôlesystématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercerune activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’unconsultant rejoint l’administration ;
- d’autre part, lorsqu’unresponsable public devient consultant, il devrait désormais rendrecompte de son activité à la HATVP à intervalles réguliers.
S’agissant de la systématisationdes contrôles de la HATVP, la rédaction proposée laisse planer uneambiguïté quant aux objectifs poursuivis par le texte et à saportée réelle.
Les prestations de conseil dans lesecteur privé lucratif étant inclues dans la notion, plus générale,d’activité privée lucrative mentionnée aux articlesL. 124‑4 et L. 124‑8 du CGFP, ces ajouts ne paraissentpas modifier le champ des contrôles déontologiques déjà réaliséspar la Haute Autorité de la transparence de la viepublique. 
En l’état de la rédaction proposée,ils semblent donc satisfaits.
Au demeurant, l’intention affichéepar les auteurs de la proposition de loi, et rappelée par larapporteure du texte au Sénat, de systématiser la saisine de laHATVP en cas de mobilité de tout agent public, quel que soient sesresponsabilités, vers ou depuis un cabinet de conseil, entre encontradiction avant les avancées réalisées depuis la loi detransformation de la fonction publique du 6 août 2019, et poseraitd’importantes difficultés opérationnelles :
- la réforme opérée en 2019, qui aconduit a fusionner l’ancienne Commission de déontologie de lafonction publique avec la HATVP, devait permettre d’exercer unmeilleur contrôle sur les seules fonctions les plus exposées auxrisques déontologiques et de prise illégale d’intérêts, et deresponsabiliser les administrations ;
- de nombreux responsables publics,qu’ils soient agents publics ou qu’ils aient exercé des fonctionsou des mandats politiques, entrent ainsi déjà dans le champ descontrôles de la HATVP. L’extension à l’intégralité des mobilitésd’agents publics pourrait au contraire conduire à HATVP à contrôlerun grand nombre de mobilités qui ne présentent aucun risquedéontologique ;
- la référence à un secteurd’activité en particulier poserait immédiatement la question d’uneéventuelle extension à d’autres secteurs ;
- cette procédure alourdirait lesprocessus de recrutement de certains contractuels dont lescompétences sont pourtant recherchées (dans le domaine informatiquepar exemple), alors même que ces personnels n’auraient pas vocationà exercer des emplois exposés. Cela affaiblirait l’attractivité del’État employeur, dans un contexte où la volonté de développer leconseil interne peut nécessiter de recruter des profilstechniques.
Pour ces raisons, il est proposé desupprimer cet article.