ART. 17	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« échangent »,
le mot :
« communiquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.