ART. 17	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« n’ont pas de »
les mots :
« ne sont pas des donnéesà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.