AVANT ART. 19	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Millienne
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AVANT L’ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’intitulé duchapitre VI :
« Entrée envigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.