ART. 19	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« des actions menées au profitdes personnes morales relevant des catégories mentionnéesà »,
les mots :
« de celles qui relèvent duchamp d’application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.