ART. PREMIER	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure laCaisse des dépôts et consignations du champ des administrationsbénéficiaires.
Établissement public, la Caisse desdépôts et consignations est néanmoins, aux termes de l’articleL. 528‑10 du code monétaire et financier, un« établissement spécial », chargé d’administrer lesdépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs auxcaisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercerles autres attributions de même nature qui lui sont légalementdéléguées. Elle est placée « de la manière la plus spéciale,sous la surveillance et la garantie de l’autoritélégislative ».
La Caisse des dépôts etconsignations est dotée d’une commission de surveillance, quicomprend trois députés et deux sénateurs et est présidée par unparlementaire. Cette commission assure le contrôle permanent de lagestion de la Caisse par le directeur général. 
La Caisse dispose d’un budgetpropre, distinct de celui de l’État, qui n’est pas déterminé par leGouvernement ni voté par le Parlement, mais adopté par lacommission de surveillance sur proposition de son directeurgénéral, puis soumis au ministre chargé de l’économie pourapprobation.
Dès lors, les obligations detransparence prévues par la proposition de loi, qui impliquentprincipalement la publication d’informations budgétaires dans lecadre d’un rapport établi par le Gouvernement, s’articuleraient malavec les spécificités de cet établissement public.
Il est dès lors proposé d’exclurela Caisse des dépôts et consignations du champ des administrationsbénéficiaires, et de prévoir des mesures de transparencealternatives, spécifiques et adaptées.