APRÈS ART. PREMIER	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Sansu, rapporteur et M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associationsnationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’uneéventuelle extension des dispositions de la présente loi auxcollectivités territoriales et à leurs groupements sur lefonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur lemarché du conseil au secteur public local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présente amendement prévoit laremise au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et aprèsconsultation des associations nationales d’élus locaux, d’unrapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension desdispositions de la présente loi aux collectivités territoriales età leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités etgroupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur publiclocal.