ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ils n’effectuent pasd’action de représentation d’intérêts, au sens del’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, ausens de l’article 18‑3 de la même loi. Ils peuvent effectuerdes actions de représentation d’intérêts pour eux-mêmes, ou vialeurs organisations d’appartenance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, suggéré par l’association TransparencyInternational France, vise à créer une incompatibilité légaleformelle entre les cabinets de conseil qui contractualisent avecl’Etat, tels que définis par la présente proposition de loi, et lescabinets d’affaires publiques qui contractualisent auprès declients privés pour exercer en leur nom des activités dereprésentation d’intérêts auprès des décideurs publics, au sens dela loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique.
Dans la pratique cette distinction existe déjà. La missiond’enquête parlementaire sur les cabinets de conseil, et notammentson audition du président de la HATVP, ont démontré que lescabinets de conseil intervenant auprès de l’Etat n’étaient pas desreprésentants d’intérêts et n’étaient donc pas inscrits en tant quetels au répertoire de le HATVP, sauf rares exceptions. Le risqueserait qu’un cabinet de conseil se prévale de sa mission auprès del’Etat pour vendre à
ses clients privés une influence supposée ou réelle, quiconstituerait un avantage indu et pourrait même s’apparenter à undélit pénal de trafic d’influence.
Il est donc nécessaire de formaliser cette distinction déjàexistante dans la pratique en précisant que les cabinets de conseilqui contractualisent avec l’Etat ont l’interdiction d’effectuertoute action de représentation d’intérêts auprès des pouvoirspublics au nom des tiers que constituent leurs clients privés.Cette interdiction n’exclut pas la possibilité que ces cabinetseffectuent des actions de représentation d’intérêts en leur nompropre ou via leurs associations professionnelles.