ART. 2	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« , sauf dans le cadre desprestations prévues au 3° du II del’article 1er de la présente loi, lorsquel’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pourassurer la sécurité des systèmes d’information et la protection desdonnées de l’administration bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir uneexception à la règle selon laquelle les consultants ne peuvent sevoir attribuer une adresse électronique comportant le nom dedomaine de l’administration bénéficiaire.
En effet, si cette règle s’entendpour s’assurer que les consultants soient bien identifiés etdistingués des agents publics avec lesquels ils sont amenés àtravailler, elle peut poser des difficultés dans certainessituations, et notamment en matière informatique. En particulier,lorsque des consultants doivent avoir accès au système informatiqued’une administration, il peut être préférable, pour des questionstenant à la sécurité du système d’information et de la protectiondes données de l’administration bénéficiaire, que le consultantintervienne directement depuis un poste de l’administration, ce quinécessite généralement des droits d’accès spécifiques attachés àune adresse électronique comportant le nom de domaine del’administration bénéficiaire.