ART. 2	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – Les II et IIIne sont pas applicables aux documents destinés à l’information dupublic produits dans le cadre de prestations mentionnées au4° du II de l’article 1er de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles documents destinés à l’information du public réalisés dansle cadre de prestations de conseil en communication :
- de l’interdiction d’utiliser toutsigne distinctif de l’administration bénéficiaire ou des tiers surles documents qu’ils produisent ;
- et de l’obligation de mentionnerla participation de consultants sur tout document rédigé avec laparticipation, directe ou indirecte, de consultants.
Le maintien de cette obligationempêcherait en pratique la réalisation de toute campagne decommunication par une agence de communication pour uneadministration bénéficiaire.