ART. 8	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise aallonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapportdemandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texteparaissant trop court.