ART. 9	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 3 :
« II. – L’administration bénéficiaire établit uncode de conduite avant... (le reste sanschangement) ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce code de conduite précisenotamment les mesures pouvant être mises en œuvre par leprestataire ou les consultants pour prévenir ou mettre fin à unesituation de conflit d’intérêts mentionnée au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 9,l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultantss’engagent sur un code de conduite, qui précise les règlesdéontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pourles respecter, et ce avant chaque prestation de conseil.
Telle qu’elle est formulée, cetteobligation paraît lourde et peu opérationnelle. Il paraît plusefficace de prévoir que c’est à l’administration bénéficiaired’établir ce code de conduite, qui serait applicable auxprestataires et aux consultants, qui devront s’y conformer.
La rapporteure du texte au Sénatrelevait d’ailleurs que « ces codes n’auraient pas à êtremodifiés à chaque prestation de conseil : il suffiraitsimplement de formaliser un engagement des parties prenantes sur uncode de conduite spécifiquement élaboré pour les prestations deconseil réalisées auprès de l’État ou ses établissementspublics ».
Il est également proposé, dans unobjectif de sécurité juridique, que ce code de conduite précise lesmesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou lesconsultants pour prévenir ou mettre fin à une situation de conflitd’intérêts.