ART. 12	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 2,insérer la mention :
« I bis. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.