ART. 17	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils transmettent àl’administration bénéficiaire une déclaration attestant que lesdonnées ont bien été détruites. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – En casd’absence de transmission de la déclaration mentionnée au deuxièmealinéa du I, ou lorsque l’administration bénéficiaire ou les tiersmentionnés au même I ont un doute sur le respect des obligationsprévues audit I, ils peuvent saisir la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète larédaction de l’article 17 sans en changer l’esprit. 
Il prévoit que les prestataires etles consultants doivent déclarer l’administration que les donnéesont bien été détruites, et qu’en l’absence d’une telle déclaration,l’administration et les tiers concernés peuvent saisir la CNIL. Ladéclaration constituerait un document opposable et serait de cefait plus engageante pour le prestataire.