ART. 3	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 8° L’imputation de ladépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employéepar l’administration bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.