APRÈS ART. 3	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 518‑10 du codemonétaire et financier est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ce rapport comprendégalement une annexe faisant état des informations mentionnées àl’article 3 de la loi n°      du      encadrant l’intervention descabinets de conseil privés dans les politiquespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterle rapport annuel de la commission de surveillance sur la directionmorale et sur la situation matérielle de la Caisse des dépôts etconsignations, et de prévoir que ce rapport fasse état desinformations mentionnées à l’article 3 de la proposition deloi.