ART. 10	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Avant chaqueprestation de conseil, le prestataire et les consultants adressentà l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts quiatteste de l’absence de conflits d’intérêts au sens du I del’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le caséchéant, les potentiels conflits d’intérêts les concernant, dansles conditions prévues au II et III du présent article.
« En cas de modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, leprestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans undélai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« Lorsqu’un consultant estaffecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours deréalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue aupremier alinéa avant le début de sa mission.
« II. – Lorsque leprestataire estime être en situation de conflit d’intérêtspotentiel, il en indique dans sa déclaration d’intérêts lesraisons, qui portent notamment sur :
« 1° Les prestationsréalisées au cours des cinq dernières années auprès d’un clientdont les intérêts entrent en interférence avec ceux del’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien aveccelui de la prestation de conseil concernée ;
« 2° Les prestationsréalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle,directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, ainsi que par les filiales duprestataire.
« III. – Lorsque leconsultant estime être en situation de conflit d’intérêtspotentiel, il en indique dans sa déclaration d’intérêts lesraisons, qui portent notamment sur :
« 1° Les activitésprofessionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernièresannées, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les prestationsréalisées au cours des cinq dernières années auprès d’un clientdont les intérêts entrent en interférence avec ceux del’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien aveccelui de la prestation de conseil concernée ;
« 3° Les participations,au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’unorganisme public ou privé ou d’une société dont les intérêtsentrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaireet qui intervient dans un domaine en lien avec celui de laprestation de conseil concernée ;
« 4° Les participationsfinancières directes détenues dans une société dont les intérêtsentrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaireet qui intervient dans un domaine en lien avec celui de laprestation de conseil concernée ;
« 5° Les activitésprofessionnelles exercées, à la date de la prestation, par leconjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leconcubin ;
« 6° Les fonctionsbénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts à ladate de la prestation ;
« 7° Les fonctions etmandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.
« L’appréciation du conflitd’intérêts potentiel tient compte des responsabilités passées etprésentes du consultant. »
« IV. – En cas dedoute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts au sens duI de l’article 9 de la proposition de loi, ou sur l’exactitudeou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administrationbénéficiaire saisit le référent déontologue. Si le doute persiste,le référent déontologue saisit la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique, qui en assure le contrôle enapplication de l’article 12.
« IVbis. – Les déclarations d’intérêts sontconservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité,jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin dela réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans lerespect de la confidentialité des éléments qu’ellescontiennent. 
« Toutefois, en cas depoursuites fondées sur un manquement en lien avec des élémentscontenus dans les déclarations d’intérêts, la destruction de cesdocuments est suspendue jusqu’à l’expiration du délai au termeduquel les voies de recours contre la décision éventuellement priseà l’issue de la procédure engagée sont épuisées.
« IVter. – Au 1° de l’article L. 311‑5 ducode des relations entre le public et l’administration, après lesmots : « Haute Autorité pour la transparence de la viepublique, », sont insérés les mots : « lesdéclarations d’intérêts mentionnées à l’article 10 de la loin° -  du       encadrant l’interventiondes cabinets de conseil privés dans les politiquespubliques, ».
« V. – Le modèle, lecontenu et les modalités de transmission, de mise à jour et deconservation des déclarations d’intérêts sont fixés par décret enConseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique et de la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la remised’une déclaration d’intérêts à l’administration bénéficiaire parles prestataires et les consultants, et ce, avant le début dechaque prestation de conseil.
Pour les prestataires, ladéclaration d’intérêts comporterait la déclaration des missionsréalisées par le prestataire, par ses filiales et par sa sociétémère.
Pour les consultants, le contenu dela déclaration d’intérêts exigée par le présent article seraitaligné sur celui des déclarations que les responsables publics (etnotamment les membres du Gouvernement) doivent transmettre à laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette obligation paraîtdisproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et présenteplusieurs difficultés :
- elle exige la transmissionsystématique de nombreuses informations, même dans les cas où lesrisques de conflit d’intérêts seraient limités voire inexistants,et risque notamment de porter atteinte à la vie privée desconsultants ;
- elle constitue une formalitéadministrative très lourde, tant pour les prestataires et lesconsultants que pour les administrations bénéficiaires, et pourraitdissuader certains cabinets de réaliser des prestations de conseilpour l’administration ;
- elle implique quel’administration bénéficiaire soit en mesure d’analyserl’intégralité des déclarations reçues, et fait peser sur ellel’appréciation du risque de conflit d’intérêts potentiel, alorsmême qu’elle ne possède pas des moyens juridiques de contrôler ladéclaration ;
- elle présente le risqued’engorger la HATVP (qui serait seule dotée des moyens de contrôlerla déclaration) ;
- enfin, les prestataires et lesconsultants deviendraient les seuls cocontractants del’administration pour lesquels une déclaration d’intérêts estexigée, sans que cette situation ne semble justifiée. Ils seraientpar ailleurs soumis à des obligations déclaratives approfondiesmême lorsque la prestation concernée ne présente pas de risqueparticulier d’influence sur la décision publique, et feraient de cefait l’objet d’obligations bien plus lourde que les représentantsd’intérêts, dont l’activité principale ou régulière est pourtantd’influer sur la décision publique.
Afin d’assurer un juste équilibreentre la volonté d’assurer un meilleur contrôle du risque deconflit d’intérêts des prestataires et des consultants, larecherche d’un formalisme adapté, et la préservation de la vieprivée des consultants, il paraît plus pertinent de prévoir laremise d’une déclaration attestant l’absence de conflitd’intérêts.
Lorsque le prestataire ou leconsultant estimerait être en situation de potentiel conflitd’intérêts, il devrait alors en déclarer les raisons àl’administration bénéficiaire : seules les informationspertinentes seraient transmises à l’administration.
Le document n’en resterait pasmoins opposable : en cas de déclaration insincère, lessanctions prévues par la proposition de loi seraient bienapplicables (et notamment l’amende administrative et l’exclusiondes marchés publics).
Enfin, l’appréciation du conflitd’intérêts potentiel tiendrait compte des responsabilités passéeset présentes du consultant, le risque de conflit d’intérêts lié àl’activité des consultants les moins expérimentés ne devant bienévidemment pas être apprécié de la même manière que celui desdirigeants.
Le présent amendement opère parailleurs plusieurs précisions par rapport à la rédaction issue duSénat :
- il prévoit la possibilité desaisir le référent déontologue en cas de doute concernantl’appréciation du risque de conflit d’intérêts ou sur l’exactitudeou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, et de saisir la HATVPà titre subsidiaire, si le doute persiste ;
- il renforce les garanties deconfidentialité applicables à la conservation des déclarationsd’intérêts ;
- il substitue à la notion de« mission réalisée dans le même secteur que la prestation deconseil » celle de « prestation réalisée auprès d’unclient dont les intérêts entrent en interférence avec ceux del’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien aveccelui de la prestation de conseil concernée », qui paraît à lafois plus large et mieux ciblée ;
- il clarifie la situation duconsultant qui commence sa mission après le début de la prestationet précise qu’il est également soumis à l’obligation de transmettreune déclaration d’intérêts.