ART. 10	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« IV. – En cas dedoute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts au sens duI de l’article 9 de la proposition de loi, ou surl’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclarationd’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référentdéontologue. Si le doute persiste, le référent déontologue peutsaisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,qui en assure le contrôle en application del’article 12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lapossibilité de saisir le référent déontologue en cas de douteconcernant l’appréciation du risque de conflit d’intérêts ou surl’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, et desaisir la HATVP à titre subsidiaire, si le doute persiste.