ART. 10	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 15, insérer lestrois alinéas suivants :
« IVbis. – Les déclarations d’intérêts sontconservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité,jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin dela réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans lerespect de la confidentialité des éléments qu’ellescontiennent. 
« Toutefois, en cas depoursuites fondées sur un manquement en lien avec des élémentscontenus dans les déclarations d’intérêts, la destruction de cesdocuments est suspendue jusqu’à l’expiration du délai au termeduquel les voies de recours contre la décision éventuellement priseà l’issue de la procédure engagée sont épuisées.
« IVter. – Au 1° de l’article L. 311‑5 ducode des relations entre le public et l’administration, après lesmots : « Haute Autorité pour la transparence de la viepublique, », sont insérés les mots : « lesdéclarations d’intérêts mentionnées à l’article 10 de la loin° -  du       encadrant l’interventiondes cabinets de conseil privés dans les politiquespubliques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce lesgaranties de confidentialité applicables à la conservation desdéclarations d’intérêts.