ART. 10	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’un consultant estaffecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours deréalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue aupremier alinéa avant le début de sa mission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise quele consultant qui commence sa mission après le début de laprestation est également soumis à l’obligation de transmettre unedéclaration d’intérêts.