ART. 17	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et après avoir remis cesmêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données àl’administration bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quele cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire lesdonnées collectées auprès de l’administration, ainsi que lestraitements réalisés sur ces données, avant leur suppression.