ART. 17	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la Commissionnationale de l’informatique et des libertés constate que lesobligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informel’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations prévues à l’article17 (interdiction de réutiliser les données et obligation de lessupprimer) n’est actuellement pas sanctionnée.
Le présent amendement prévoit quelorsque ces obligations ne sont pas respectées, la CNIL en informel’administration bénéficiaire, qui peut alors saisir la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique, aux finsd’infliger une sanction administrative.