ART. 2	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL150 de Millienne Bruno
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot :
« électronique »
insérer les mots :
« non nominative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garder l’esprit initial del’article, il convient que le consultant ne puisse pas avoird’adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnellel’identifiant comme consultant.