ART. 10	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL166
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL159 de Millienne Bruno
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,après les mots : 
« le prestataire »
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
II. – À l’alinéa 3, après lesmots : 
« le prestataire »,
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
III. – Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« III. – Lorsque ledirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflitd’intérêts potentiel, ils en indiquent dans leur déclarationd’intérêts les raisons, qui portent notammentsur : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à intégrerles dirigeants des cabinets prestataires à la déclaration d’intérêtprévue à l’article 10, réécrit par cet amendement CL159.