ART. 10	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL159 de Millienne Bruno
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, après lemot :
« détenues »
insérer les mots :
« par lui-même ou par leconjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leconcubin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendrele champ de la déclaration d’intérêts de participations financièresau partenaire.