ART. 17	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL168
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°CL164 de Millienne Bruno
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendresystématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé àl’article 17.