ART. 12	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL169
présenté par
M. Millienne
à l’amendement n°CL33 de Pradal Philippe
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la publicité de la mise endemeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun deconserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à unconsultant.