ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – L’administration bénéficiaire d’uneprestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agentsdu début de son exécution. L’information précise l’objet résumé dela prestation et sa période d’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, vise à garantir que l’administrationbénéficiaire d’une prestation de conseil en informe l’ensemble deses agents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sapériode d’exécution.
C’est une exigence de transparence et du droit à l’informationpour les agents publics concernés de près ou de loin par cetteprestation de conseil.