ART. 13	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Millienne
à l’amendement n°CL28 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« d’injonction ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : iln’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de latransparence pour la vie publique puisse décider d’uneinjonction.