ART. 11	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , lorsque ces actions ontprécédé la réalisation d’une prestation de conseil par le mêmeprestataire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite le champ dela déclaration des informations prévues à l’article 11 aux seulesactions de démarchage ou de prospection qui ont précédé laréalisation d’une prestation de conseil par le mêmeprestataire.