APRÈS ART. 5	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 
L’administration ne peut recouriraux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’unprojet de loi ou de son étude d’impact.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, vise à interdire le recours auxprestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et deson étude d’impact. Il revient exclusivement aux services de l’Etatle pouvoir d’assurer cette rédaction. Eux seuls ont la légitimitéde définir les orientations des politiques publiques.