ART. 8	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Retiré
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, supprimer lemot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit que le ministrechargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom duGouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de lafonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère lacartographie des compétences en matière de conseil dont ilsdisposent en interne et dans le cadre interministériel, les mesuresde réinternalisation des compétences prises et les conséquences deces mesures sur le recours aux cabinets de conseil. L’objectif durapport doit être d’identifier les formations utiles aux agentspublics pour limiter l’externalisation.
 
Le délai de cinq ans paraît donc trop long et n’a pas de portéeutile pour engager un véritable effort de réinternalisation descompétences.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit doncla remise dudit rapport tous les ans.