ART. 8	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« cinq »
le mot : 
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit que le ministrechargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom duGouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de lafonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère lacartographie des compétences en matière de conseil dont ilsdisposent en interne et dans le cadre interministériel, les mesuresde réinternalisation des compétences prises et les conséquences deces mesures sur le recours aux cabinets de conseil. L’objectif durapport doit être d’identifier les formations utiles aux agentspublics pour limiter l’externalisation.
 
Le délai de cinq ans paraît trop long et n’a pas de portée utilepour engager un véritable effort de réinternalisation descompétences.
Cet amendement de repli prévoit donc la remise dudit rapporttous les deux ans.