ART. 8	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, après lemot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« et la stratégiepluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit que le ministrechargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom duGouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de lafonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère lacartographie des compétences en matière de conseil dont ilsdisposent en interne et dans le cadre interministériel, les mesuresde réinternalisation des compétences prises et les conséquences deces mesures sur le recours aux cabinets de conseil.
 
Pour garantir la réinternalisation des compétences et lavalorisation des ressources en interne au sein des ministères, unestratégie de moyen et de long terme doit être définie. Cetamendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure dansle rapport remis au Parlement une stratégie pluriannuelle quiprésentera les grandes orientations des ministères pour valoriserses ressources humaines et développer les compétences eninterne.