ART. 9	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« avec », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« dignité, impartialité,intégrité et probité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à compléter les principesdéontologiques consacrés à l’article 9 avec les principesdéontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligationsdes fonctionnaires.
Il s’agit de soumettre les consultants et prestataires auxprincipes s’imposant, en vertu du premier article de la loi ditedéontologie du 20 avril 2016, aux agents publics dont l’expertiseest partiellement mise de côté par l’externalisation.L’externalisation ne doit pas servir à contourner les exigencesminimales de déontologie de la fonction publique.
Le présent amendement ajoute par cohérence avec la fonctionpublique, les principes de dignité et d’impartialité, ce dernierétant important, étant donné que la commission d’enquête du Sénat arévélé que de nombreux livrables étaient orientés.