ART. 9	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 4 :
« Le référent déontologue del’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis decelle-ci, du prestataire ou des... (le reste sanschangement) ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si la complexité de lademande d’avis le justifie, ou s’il le juge nécessaire, le référentdéontologue peut saisir la Haute Autorité pour la transparence dela vie publique pour y répondre. Cet avis peut être rendu par leprésident de la Haute Autorité, sur délégation de cettedernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de chaque administration,la compétence de cessation ou de prévention des situations deconflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il estrégulièrement saisi pour avis par l’administration et par lesagents. Ainsi, il apparaît évident que son rôle doive êtreconsidéré et renforcer dans le cadre de la prévention dessituations de conflit d’intérêts s’agissant des prestations deconseil.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, émanant del’audition de la direction générale de l’administration et de lafonction publique (DGAFP), propose d’établir deux échelons dansl’examen de la demande d’avis, qu’elle vienne de l’administrationbénéficiaire, du prestataire ou des consultants.
Dans un premier temps, le référent déontologue serait saisi etrépondrait aux demandes d’avis. Toutefois, s’il le cas le justifieou s’il le juge nécessaire, ce dernier peut saisir la HATVP pour yrépondre.