ART. 10	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 1, après lemot :
« Avant », 
insérer les mots : 
« l’engagement de la procédurede passation de marché de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de ladéclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure depassation du marché d’une prestation de conseil, pour leprestataire et les consultants. Ce délai serait instauré dans unsouci de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts. Ilpermettrait d’identifier en amont du début de l’exécution de laprestation d’un risque de conflit d’intérêt et d’éviter quecelui-ci ne soit identifié en cours de son exécution, qui poseraitdes difficultés tant au prestataire qu’à l’administrationbénéficiaire.