ART. 12	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« ou le référentdéontologue ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de chaque administration,la compétence de cessation ou de prévention des situations deconflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il estrégulièrement saisi pour avis par l’administration et par lesagents. Ainsi, il apparaît évident que son rôle doive êtreconsidéré et renforcer dans le cadre de la prévention dessituations de conflit d’intérêts s’agissant des prestations deconseil.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréciser que la Haute Autorité peut être également saisie par leréférent déontologue.