ART. 12	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
L’alinéa 12 est complété parla phrase suivante :
« Le prestataire ou leconsultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelleil a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de lanotification de la mise en demeure ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant lequelle consultant ou le prestataire doit prouver respecter l’obligationdéontologique à laquelle il a manqué.
Quinze jours semblent suffisants pour régulariser la situations’agissant des obligations déontologiques prévues aux articles 2 et5 et à la section « mieux lutter contre les conflits d’intérêts »de la présente proposition de loi.