ART. 13	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 1° Ordonner lapublication, la diffusion ou l’affichage de la décisiond’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci,selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés parla personne physique ou morale sanctionnée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la proposition de loiautorise la commission des sanctions de la Haute Autorité à publierles sanctions administratives prononcées. Cet amendement, émanantd’une proposition d’un président de la Haute Autorité, vise àremplacer la publication des sanctions par la publication de ladécision, laquelle comprend la sanction pécuniaire, ainsi que lamotivation de la décision.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés répond à uneexigence de transparence et de clarté pour le citoyen.