ART. 9	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« conseil »,
insérer les mots : 
« ou lors de l’attribution dechaque accord cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à imposeraux consultants et à leurs prestataires, sous peines de sanctions,des règles claires en termes de prévention des conflits d’intérêtet de déontologie.
Si une avancée vers de meilleurs pratiques et une meilleureconduite est souhaitable, il convient néanmoins de nepas encadrer de manière inutilement contraignanteles relations entre l’administration et le prestataire
Ainsi l’engagement des cabinets sur un code de conduite n’apas à être réitéré au moment de chaque prestation subséquente d’unaccord-cadre, comme le prévoit cet article, lorsqu’il a déjà étésigné lors de la conclusion de l’accord cadre.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que le code deconduite peut être défini une fois, au moment de l’attribution d’unaccord cadre.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.