ART. 14	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« après la mise en demeurementionnée au »
les mots :
« à l’issue du délai prévu au1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 14, le président dela HATVP saisit la commission des sanctions après la mise endemeure adressée au prestataire ou au consultant.
Par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés leprésident de la HATVP saisit la commission des sanctions à l’issuedu délai de 15 jours laissé au prestataire ou au consultant aprèsla mise en demeure pour se mettre en conformité avec lesobligations déontologiques.