ART. 16	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 5 et 6les cinq alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 124‑8 est ainsi modifié :
« a) Au troisièmealinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sontremplacées par le nombre : « 20 000 ».
« b) Au quatrièmealinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre :« 50 ».
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « La Haute Autorité estpréalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autoritéhiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayantfourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif aucours des trois dernières années. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles de laHaute Autorité des « allers-retours » entre l’administration et lesecteur privé à but lucratif, y compris les prestations de conseil.Il propose d’élargir le champ des emplois concernés par une saisinepréalable de la Haute Autorité en cas de nomination d’une personneayant exercé une activité privé lucrative.
En premier lieu, il propose de baisser le seuil d’habitants desrégions, des départements, des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000à 20 000 habitants.
En second lieu, il propose de baisser le seuil de budget desétablissements publics hospitaliers de 200 à 50 millionsd’euros.