ART. 17	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« peut », 
insérer les mots :
« , après avoir été saisie parl’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou demanière aléatoire, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque contrat conclu entreun prestataire ou un consultant et une administration bénéficiaireest notifié par celle-ci à la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité pour laCNIL de réaliser des contrôles aléatoires chez le consultant ou leprestataire ayant réalisé une mission pour le compte d’uneadministration bénéficiaire.
En vertu de l’article 17 de la proposition de loi, le consultantou le prestataire doit supprimer, dans un délai d’un mois, lesdonnées récoltées afin d’exécuter la prestation. En cas de doutepar l’administration bénéficiaire ou des tiers avec qui leconsultant ou le prestataire a échangé, les CNIL peut réaliser uncontrôle du respect de ladite obligation.
Toutefois, ce contrôle est conditionné au doute del’administration ou du tiers. Instaurer des contrôles aléatoiresdécidés par la CNIL aurait un effet d’autant plus dissuasif.
Un tel contrôle aléatoire suppose que la CNIL a la connaissancede tous les contrats conclus entre un prestataire ou un consultantet une administration bénéficiaire. C’est pourquoi le présentamendement prévoit une notification systématique des contrats parl’administration bénéficiaire à la CNIL.