ART. 12	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Pradal
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots : 
« ou au consultant ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« , qu’elle peut rendrepublique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité pour une organisation syndicale defonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvriraiten effet la voie à une instrumentalisation des missions de laHATVP, qui n’a pas pour objet de traiter des demandes de naturesociale ou politique.
Il précise également que les mises en demeure adressées par laHATVP sont adressées au prestataire de conseil, c’est-à-dire lastructure contractante avec l’administration, et non auconsultant.
Il retire enfin la possibilité pour la HATVP de publier cesmises en demeure adressées aux cabinets de conseil. La mise endemeure ayant précisément pour objet de permettre à l’intéressé derespecter ses obligations avant d’être sanctionné, il n’y a paslieu de la rendre publique – la publicité ayant au cas d’espèce unevocation répressive. Elle présenterait en effet pour l’intéresséune atteinte injustifiée à sa réputation dans la mesure où iln’aurait à ce stade pas été en mesure de présenter d’observationset n’aurait pas fait l’objet de sanctions.
 Amendement travaillé avec Syntec Conseil.