APRÈS ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Cour des Comptes établit chaqueannée un rapport visant à évaluer le montant global des prestationsde conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivitéslocales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de leur mission flashsur le champ d’application de la proposition de loi encadrantl’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiquespubliques, les sénateurs Lebec et Sansu ont eu à juger del’opportunité d’étendre l’encadrement du recours à ces prestatairesau sein des collectivités territoriales. 
À l’issue de leur enquête, ils ontremarqué « qu’aucune donnée suffisamment précise n’existeactuellement pour estimer le montant global des prestations deconseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivitéslocales ». Ils ont par ailleurs souligné que « la naturedes prestations de conseil aux collectivitéslocales [recouvraient] une très grande diversité, enraison de la variété de leurs compétences ». 
Cette variété, comme tout commel’absence de transparence relative aux coûts des missionscommandées, engendre des risques importants de conflitsd’intérêts. Au regard de l’importance supposée d’une telledépense publique, un rapport émanant de la Cour des Comptes,et qui pourrait être intégré au rapport annuel sur lesfinances locales, évaluant le montant global des prestations deconseil réalisées au bénéfice des collectivités territoriales estnécessaire ; il permettrait également de faire la lumière surla nature des missions qui leur ont été proposées.
Tel est le sens de cetamendement.