ART. 3	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« cinq »
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auParlement une vision plus exhaustive des prestations de conseilauquel l’Etat peut avoir recours.