ART. 3	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – Après lemot : 
« indique », 
supprimer la fin del’alinéa 3.
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 
« Lorsque l’administrationestime que le secret de la défense nationale, de la conduite de lapolitique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de lasécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécuritédes systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résuméde l’objet de la prestation de manière à préserver cesecret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquêtesur l’influence croissante des cabinets de conseil privés
sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sontconcentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie
et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux.
Dès lors, une application trop large du secret de la défensenationale, de la conduite de la politique extérieure de
la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de lasécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes
d’information, qui portent précisément sur les activités decertains ces ministères, réduirait très fortement l’utilité
concrète de l’obligation de publier la liste des prestations deconseil réalisées.
Etant précisé que l’expérience démontre que les exceptions decommunication fondées sur la protection légale de
secrets peuvent donner lieu à des dérives menaçant les libertésfondamentales.
Une solution moins préjudiciable à l’efficacité de la loi ettenant compte de ces secrets consisterait à
permettre à l’administration, non pas de se dispenser de publiertoute information sur la prestation concernée, mais de
donner moins de détails au sein de la rubrique « objet de laprestation »