ART. 5	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Il est interdit de proposerdes prestations de conseil à titre onéreux.
« Il est interdit auxprestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter uneprestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions demécénat mentionnées à l’article 238 bis du code généraldes impôts qu’ils ont déployées dans les cinq dernièresannées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
L’un des objectifs de la présente loi est que l’Administrationne recoure aux cabinets de conseil qu’à titre subsidiaire, si
elle ne dispose pas des compétences nécessaires en interne ou eninterministériel.
Afin d’atteindre cet objectif, il semble préférable que desdiscussions commerciales avec des prestataires et des
consultants ne puissent avoir lieu que lorsqu’un besoin apréalablement été identifié par l’administration.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’interdire lesactions de démarchage et la prospection commerciale aux
cabinets de conseil, dont il ressort par ailleurs du rapportd’enquête qu’elles sont « abondantes ».
Une activité non rémunérée est aussi susceptible de générer desconflits d’intérêts qu’une activité rémunérée.
Preuve en est que les fonctions bénévoles sont également couvertespar l’obligation de déclaration d’intérêts prévue à
la charge des consultants à l’article 10 III 6° de la présenteproposition de loi.
Si la présente loi n’interdit pas le mécénat aux cabinets deconseil, il faudrait a minima interdire aux
prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil àun client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans
les 5 années qui précèdent, afin de prévenir et empêcherl’instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.