ART. 6	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Touteprestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un servicedédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé demembres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation desprestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun desprestataires et consultants concernés par l’évaluation dont il estquestion. Cette évaluation précise : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a été suggéré par l’AssociationSherpa.
Il ressort du rapport d’enquête de la commission d’enquête surl’influence croissante des cabinets de conseil privés sur
les politiques publiques que les évaluations ne sont passystématiques, et qu’elles donnent rarement lieu à sanction.
Ce problème peut en partie résulter du fait que c’estl’administration bénéficiaire elle-même qui procède
à l’évaluation, y que les membres ayant directement interagi avecles prestataires peuvent trouver l’exercice délicat.
C’est pourquoi il semblerait opportun de faire assurer l’évaluationen partie par des membres de l’administration
bénéficiaire assurant spécifiquement cette mission d’évaluation, etn’ayant pas pris part aux pourparlers et relations
contractuels, ou à d’autres relations informelles avec lesconsultants ou prestataires.